LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

 

L'agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d'un mandant.

 

Spécificité du contrat d'agent commercial :

Il s'agit, en pratique, de tout représentant d'une entreprise chargé de la vente de ses produits ou de ses services.

L'agent vend pour le compte de ses mandants. Il n'est pas salarié puisqu'il agit soit en sa qualité de personne physique soit sous forme de société. Il n'est pas non plus propriétaire de la clientèle, qui appartient à son mandant.

L'agent sera rémunéré par des commissions au prorata du chiffre d'affaires généré.

 

Les élèments essentiels du contrat d'agent commercial :

Le contrat d'agent commercial repose donc sur 4 éléments essentiels :

  • Un secteur géographique déterminé
  • Une exclusivité territoriale, totale ou partielle
  • Une rémunération par commissions.
  • Une clientèle bien ciblée
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L'agent commercial assume donc le risque de commercialisation des produits ou services et ne doit pas dépasser les termes du mandat qui lui est donné, c'est pourquoi il doit prêter attention aux termes du contrat qu'il s'apprête à signer.

 

Vous souhaitez rédiger un contrat de mandat ?

Vous souhaitez connaître les clauses à insérer dans ce contrat ?

N'hésitez-pas à nous consulter pour répondre à ces questions.

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