ANNULATION DU CONTRAT

 

L'annulation d'un contrat se définit comme la disparition de celui-ci de sorte que les parties doivent faire comme s'il n'avait jamais existé.

 

Les conséquences de l'annulation du contrat :

Dans cette hypothèse, le franchiseur sera tenu de rembourser les redevances percues et les droits d'entrée et réciproquement le franchisé ne pourra plus utiliser ni les signes disctinctifs de la marque, ni le savoir-faire du franchisé.

 

Les causes possibles de l'annulation du contrat :

En effet, le contrat de franchise peut être annulé. Il en est ainsi notamment si le consentement du franchisé, au moment de la conclusion du contrat n'était pas totalement libre, ni éclairé ou encore en l'absence de transfert véritable de savoir-faire au franchisé par le franchiseur.

C'est pour cela que tout franchisé doit être suffisamment informé et éclairé sur le contrat qu'il s'apprête à signer afin de ne pas être lésé et que le franchiseur est tenu de lui délivrer au moins 21 jours avant la conclusion du contrat, un Document d'Information Précontractuel (DIP), regroupant les principales informations sur le réseau de franchise que le candidat franchisé s'apprête à rejoindre.

Si le DIP doit contenir un  état du marché national et local, les principales conditions du contrat proposé, un état du réseau, un historique du réseau et de ses dirigeants, il faut que ces informations soit vérifiées et réelles.

A défaut, le juge pourra constater que le franchiseur a commis des manouevres pour déterminer le franchisé à signer le contrat de franchise sans avoir toutes les cartes en mains pour analyser la rentabilité du réseau et en conséquence prononcer l'annulation du contrat de franchise.

 

Vous estimez avoir été trompé sur la rentabilité du réseau ?

Contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés qui vous renseignera sur vos possibilités d'obtenir la nullité du contrat de franchise.

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