AUDIT CONTENTIEUX FRANCHISE

 

Le franchisé, pourtant indépendant, entretient des relations économiques avec son franchiseur, lesquelles vont directement impacter la situation financière du franchisé.

 

L'importance de l'audit d'un contentieux de franchise :

En effet, les franchisés sont des distributeurs qui offrent à leur clientèle des produits et des services du franchiseur selon des modalités fixées par le contrat de franchise. Pendant toute la durée du contrat, le franchisé est tenu à une exigence de réussite commerciale.

  1. De même, le franchisé règle au franchiseur des redevances :
  2.  

- la redevance initiale, ou droit d’entrée (contrepartie du droit pour le franchisé d’adhérer au réseau et du transfert initial de savoir-faire),

- les redevances de fonctionnement (contrepartie de l’assistance fournie par le franchiseur)

- les redevances publicitaires (contrepartie de la publicité nationale réalisée par le franchiseur) : une mauvaise affectation de cette redevance est susceptible d'entraîner la responsabilité civile et pénale du franchiseur (abus de confiance).

 

Obligations du franchisé et audit d'un contentieux de franchise :

  1.  

Le contrat de franchise va prévoir, en outre, certaines obligations à la charge du franchisé que ce dernier doit remplir : approvisionnement exclusif, clause de non-concurrence ou de non-affiliation, respect du concept et du savoir-faire du franchiseur, etc.

La lecture de votre contrat de franchise permet de déterminer les obligations auxquelles vous vous êtes engagé. Il est donc nécessaire de s'entourer de professionnels au fait de la législation et des bonnes pratiques de la franchise.

 

Vous estimez avoir été trompé dans le cadre de la communication du DIP ?

Vous souhaitez vous renseigner sur les possibilités de résilier contre contrat de franchise ?

Vous entendez contester les clauses insérées dans le contrat de franchise dont vous êtes signataire ?

La SELARL de Saint-Pol & Associés  vous conseille sur les choix à opérer durant l'exécution de votre contrat de franchise.

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