CAUTIONNEMENT

 

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne se rend caution d'une obligation c'est à dire s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même.

 

Conclusion du cautionnement :

Le sort de la caution dépend donc d'un engagement pris par le débiteur principal, auquel va s'adjoindre un engagement accessoire de la caution. Le plus souvent les débiteurs personnes physiques, se portent cautions auprès d'une banque en contrepartie d'un crédit accordé à au débiteur principal.

Il existe deux types de cautions : le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. Dans le cautionnement solidaire, la caution est tenue au paiement sans pouvoir opposer à la banque le bénéfice de discussion ou de division.

Les conséquences sont donc importantes pour la caution en ce sens qu'elle pourra être condamnée au règlement de la dette principale si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

 

Information dans le cadre du cautionnement :

Du fait de l'étendue de son engagement, la caution bénéficie d'un droit particulier : celui d'être informée annuellement par la banque de l'étendue de son engagement restant du en principal, intérêts et du terme de son engagement.

Cette obligation est prévue par le Code Monétaire et Financier. A défaut de communication de cette information annuelle, la caution peut être déchargée des intérêts conventionnels dus à compter du défaut d'information.

 

Remise en cause du cautionnement :

Lorsque la caution est un consommateur, elle peut bien souvent contester son engagement en invoquant le code de la consommation. Les dispositions, notamment depuis l'adoption de la loi dite Dutreil, lui sont en effet favorables.

Les banques doivent donc être vigilantes lorsqu'elles accordent des crédits à un débiteur, puisqu'à défaut d'engagement valable, la caution pourra être libérée de son engagement.

 

Vous vous êtes porté caution et vous entendez contester votre engagement auprès de la banque ?

Contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés qui vous renseignera sur les conséquences concrètes de votre engagement de caution.

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