Clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat. Elle vise à limiter la liberté d'une personne d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l'appréciation du juge.