Clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est une clause visant à interdire à celui qui y est soumis d'exercer une activité directement ou indirectement concurrente de celle qu'il exploite contractuellement.

On trouve des clauses de non-concurrence d'activité (interdiction de concurrence pendant la durée du contrat) et des clauses de non-concurrence post-contractuelles (interdiction de concurrence à la fin du contrat).

Contrairement à la clause de non-concurrence dans les contrats de travail, la clause de non-concurrence dans un contrat commercial est valable même si elle n'est pas rémunérée.

La loi dite Macron du 6 août 2015 a posé en principe, dans les accords soumis à la loi Doubin, la caractère réputé non-écrit des clauses de non-concurrence post-contractuelles. Aux termes du nouvel article L341-2 du Code de Commerce, elles sont valables aux conditions cumulatives suivantes : 

- Elles doivent concerner les biens ou services en concurrence avec ceux commercialisés pendant la durée du contrat ;

- Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'activité est exploitée ;

- Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire de l'enseigne ;

- Elles sont limitées à une durée d'un an à compter de l'échéance contractuelle ;

Ainsi, toute clause de non-concurrence ne répondant pas à l'une ou l'autre de ces conditions est réputée non-écrite.

Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats non soumis à la loi Doubin : on peut donc insérer des clauses beaucoup plus restrictives dans des statuts de société commerciale ou coopérative, ou encore dans un bail commercial.