Clause de non ré-affiliation post contractuelle :

Clause ayant pour objet de restreindre la liberté d'affiliation d’un affilié à un autre réseau à l'échéance de son contrat. L'affilié pourra donc poursuivre l'exercice de l'activité objet de son contrat de distribution arrivé à échéance, mais sous sa propre enseigne uniquement : il lui sera interdit de rejoindre un réseau concurrent, ou d'en créer un lui-même. Le régime de cette clause de non-affiliation est identique à celui des clauses de non-concurrence post-contractuelles (voir cette définition)