COMMERCE ELECTRONIQUE

 

Selon l'INSEE, le commerce électronique se définit comme toute transaction commerciale utilisant internet ou d'autres réseaux informatiques et impliquant un changement de propriété du bien ou du service commandé.

Ces contrats sont soumis à des règles particulières.

 

- Conclusion de contrats électroniques

L'internationalisation des échanges, les contraintes économiques et les besoins des professionnels font que les parties vont être amenées à conclure leur contrat à distance, par voie électronique. Les consommateurs deviennant alors des cyberconsommateurs. 

Dans cette hypothèse, il existe des dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance qui permettent de garantir l'authenticité du consentement des consommateurs.

Il en va ainsi notamment du système du double-clic qui permet au consommateur de valider son choix deux fois. De plus, le vendeur doit s'assurer du consentement exprès du consommateur pour toute option payante s'ajoutant au prix de l'objet principal du contrat notamment au travers de l'interdiction des cases pré-cochées.

Une fois la commande terminée, le vendeur doit en accuser réception, sans délai injustifié, par voie électronique via une messagerie ou une page imprimable depuis le site internet consulté.

La SELARL de Saint-Pol & Associés vous assiste, au quotidien, pour garantir vos droits lors de la conclusion de ces contrats à distance, ou pour rédiger les contrats dont vous avez besoin.

 

- Exécution de contrats électroniques :

Le vendeur doit assurer la gestion en temps réel de la disponibilité des produits, vérifier le paiement en ligne effectué par les consommateurs et surtout, assurer le suivi de la livraison.

Or, l'exécution d'un contrat conclu à distance peut poser quelques difficultés pour le consommateur :  une erreur dans la marchandise livrée, une dégradation des biens livrés,  une erreur dans le destinataire de la commande etc.

Les avocats de la SELARL de Saint-Pol & Associés vous assistent pour toute problématique qui pourrait surgir pendant l'exécution d'un contrat conclu à distance.

 

  1. Vous souhaitez connaître les obligations qui vous lient par ce contrat?

  2. Vous entendez rompre ce contrat ?

  3. Vous avez été victime d'une mauvaise exécution de ce contrat ?

Faites appel à un avocat expérimenté en droit des contrats.

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