LA CONCESSION DE MARQUE

 

La concession se définit comme un contrat par lequel un commerçant (le concédant) donne le droit à un autre commerçant (le concessionnaire) d'exploiter exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée, et sous la surveillance du concédant, une activité de distribution de produit dont le monopole de revente lui est concédé.

 

Les avantages du contrat de concession de marque :

La concession est donc un contrat proche du contrat de franchise et qui revêt de nombreux avantages comme :

  • - Le concessionnaire vend sous son nom et pour son compte comme un commerçant ;
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  • - Le concessionnaire est déjà familiarisé avec le métier donc la formation à lui assurer est de faible intensité ;
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  • - Les produits du concessionnaire proviennent uniquement du concédant.
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Utilisation du contrat de concession de marque :

Ce contrat est fréquemment utilisé dans l’automobile, les produits de marque ou de luxe mais aussi l’équipement de la cuisine, le prêt-à-porter, les chaussures et les voyages.

 

  1. Vous envisagez de concéder votre entreprise à un commerçant ?

  2. Vous voulez connaître vos droits et vos obligations ?

  3. N'hésitez-pas à nous consulter pour répondre à ces questions.
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