CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

 

Le bail commercial peut se définir comme un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. C'est un endroit stratégique pour le preneur puisque son activité va dépendre de l'attractivité de ce local.

 

Conclusion du bail commercial :

Le bail commercial est soumis à de nombreuses mentions obligatoires, issue de la législation sur les baux commerciaux. Ce sont donc des règles impératives qui conditionnent la validité même du contrat et qui ne peuvent être contournées.

Un bailleur, par exemple, doit veiller à posséder toutes les autorisations administratives nécessaires. En outre, le régime matrimonial du preneur peut venir directement impacter les règles de conclusion du bail commercial. Ce statut est protecteur pour le locataire puisqu'il lui accorde un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.

 

Négociation du bail commercial :

Dans bien des cas cependant, il apparaît que les parties peuvent librement négocier certaines clauses du contrat. Il en va ainsi du montant initial du loyer et de ses modalités de paiement qui sont libres, ou encore de la répartition des charges locatives.

En conséquence, les parties, lorsqu'elles décident de conclure un bail doivent être particulièrement attentives et diligentes.

La SELARL de Saint-Pol et Associés vous accompagne dans cette phase de négociation de façon à ce que vous ne vous retrouviez pas lésé dans vos droits.

 

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Rapprochez vous de la SELARL de Saint-Pol & Associés qui a acquis une large expérience dans la négociation et la conclusion de baux commerciaux.

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