CONCURRENCE DELOYALE

 

Un acte de concurrence déloyale peut se définir comme un ensemble d’agissements illicites, destinés à capter la clientèle d’un concurrent direct. Il peut s’agir du débauchage de salariés d’un concurrent, de pratiques de dénigrement, ou encore de revente à perte de marchandises.

 

Les actes de concurrence déloyale :

le parasitisme économique, consistant pour un concurrent à s'immiscer dans le sillage de votre société afin de tirer profit de votre notoriété sans bourse délier.

la désorganisation vise à nuire à l’organisation de la société ou au marché de cette société.

la confusion vise à créer une assimilation ou une similitude entre votre entreprise et celle d'un concurrent.

les actes de dénigrement, visent à répandre des informations malveillantes et péjoratives sur une société afin de la discréditer.

L’acte de concurrence déloyale peut aussi résulter de la violation d’une clause de non-concurrence : le simple constat de la violation de la clause  suffira alors à obtenir la condamnation du débiteur de la clause, sans qu’il soit besoin de prouver des actes illicites.

 

La réparation des actes de concurrence déloyale :

En tout état de cause,  ces agissements illicites constitueront une faute, dont la victime pourra obtenir réparation de la perte de clientèle et de chiffres d'affaires consécutive.

Le contentieux de la concurrence déloyale est très abondant, particulièrement dans des marchés tendus ou concentrés. Il se double souvent de procès en parasitisme ou contrefaçon de marque.

 

Vous pensez être victime d'un acte de concurrence déloyale ?

Vous souhaitez faire cesser cette atteinte à vos droits ?

Vous désirez faire constater des actes de concurrence déloyale ?

Contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés qui vous renseignera sur la démarche à adopter face à de tels actes de concurrence déloyale.

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