LE DOCUMENT D'INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Le franchisé qui entend rejoindre un réseau de distribution réalise un investissement important, il doit donc être  suffisamment informé pour pouvoir intégrer le réseau de franchise en toute connaissance de cause.

 

Communication du document d'informations précontractuelles :

Dans cette hypothèse, le franchiseur est tenu de lui délivrer au moins 21 jours avant la conclusion du contrat, un Document d'Information Précontractuel (DIP) lequel doit notamment contenir :

  1. - un état du marché national et local
  2. - les principales conditions du contrat proposé,
  3. - un état du réseau,
  4. - un historique du réseau et de ses dirigeants.
  5.  
  6. Ces informations, prescrites par le Code de Commerce (article L 330-3 et R 330-1), sont obligatoires.
  7.  

A défaut, le franchisé qui se serait engagé sur la base d’un prévisionnel volontairement surévalué par la franchiseur ou auquel on aurait transmis de fausses informations  pourrait obtenir en justice l’annulation de son contrat de franchise.

 

Justification du document d'informations précontractuelles :

Cette obligation précontractuelle d'information spécifique aux réseaux de distribution vient d'être complétée par la réforme récente du droit des contrats, laquelle prévoit une obligation précontractuelle d'information dans tous les types de contrats.

Le DIP n'est pas un document publicitaire ou un outil de marketing pour le franchiseur : il est un document juridique à part entière, qui conditionne la validité des contrats de franchise signés.

Dans ces conditions, il est impératif que le franchiseur remette à ses franchisés un document suffisamment complet, précis et reflétant la réalité.

 

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Les Avocats de la SELARL de Saint-Pol et Associés vous assistent dans la création de ce Document d'Informations Précontractuelles.

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