Etat de cessation des paiements :

Se caractérise, pour une entreprise, par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’état de cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Tribunal au plus tard dans les 45 jours de sa survenance, et peut aboutir soit à un redressement judiciaire (possibilité de poursuite d’activité), soit à une liquidation judiciaire (pas de possibilité de poursuite d’activité).