Exclusivité territoriale :

Clause stipulée au bénéfice d’un distributeur par un fournisseur et ayant pour objet de conférer un droit exclusif à son titulaire. L’exclusivité  peut être totale ou partielle, concerner la marque, l’activité, les produits contractuels, etc… Il s’agit de l’une des clauses essentielles d’un contrat de franchise.