FRANCHISEUR

 

Le contrat de franchise peut se définir comme un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services, en appliquant le concept et le savoir-faire mis en place par le franchiseur.

 

Les obligations du franchiseur :

  • Le contrat de franchise impose donc au franchiseur différentes obligations :
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  • - la mise à disposition des signes distinctifs ;
  • - la fourniture d’une assistance commerciale ou technique ;  
  • - la mise à disposition d’un savoir-faire.
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  • Ce savoir-faire du franchiseur doit en outre être substantiel, secret et identifié. Il doit aussi évoluer constamment, afin de procurer aux franchisés un avantage concurrentiel permanent.
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  • Le franchiseur, moyennant le paiement d'un droit d'entrée et de redevances, doit donc s'assurer de transférer au franchisé ces différents éléments.

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  • Nécessité pour le franchiseur d'être accompagné :

Face à une réglementation complexe et changeante, le cabinet de Saint-Pol & Associés est donc le partenaire indispensable des réseaux.

Intervenant sur toute la France, notre cabinet, regroupant des avocats  pratiquant quotidiennement le droit de la franchise et de la distribution, apporte ses compétences aux professionnels qui souhaitent développer et pérenniser leur activité.

 

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Nos avocats vous conseillent dans le choix du modèle juridique qui convient le mieux à votre projet et vous aident à réunir les éléments essentiels à la création ou la restructuration d’un réseau.

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