ANNULATION DU CONTRAT

 

L'annulation d'un contrat se définit comme la disparition de celui-ci de sorte que les parties doivent faire comme s'il n'avait jamais existé.

 

Les conséquences de l'annulation du contrat :

Dans cette hypothèse, le franchiseur sera tenu de rembourser les redevances perçues et les droits d'entrée et réciproquement le franchisé ne pourra plus utiliser ni les signes distinctifs de la marque, ni le savoir-faire du franchiseur.

 

Les causes possibles de l'annulation du contrat :

Il en est ainsi notamment si le consentement du franchisé, au moment de la conclusion du contrat n'était pas totalement libre, ni éclairé ou encore en l'absence de transfert véritable de savoir-faire au franchisé, ou encore si la marque concédée par le franchiseur devait être annulée.

C'est pour cela que tout franchisé doit être suffisamment informé et éclairé sur le contrat qu'il s'apprête à signer afin de ne pas être lésé et que le franchiseur est tenu de lui délivrer au moins 21 jours avant la conclusion du contrat, un Document d'Informations Précontractuelles (DIP), qui regroupe un certain nombre d'informations sur le franchiseur, le réseau de franchise et le marché que le franchisé va exploiter.

Si le DIP doit contenir un  état du marché national et local, les principales conditions du contrat proposé, un état du réseau, un historique du réseau et de ses dirigeants, il faut que ces informations soient vérifiées et réelles.

Le prévisionnel d'activité n'est quant à lui pas légalement requis, mais, lorsque le franchiseur en fournit un, il doit être sincère et reposer sur des données vérifiables. Les annulations de contrats de franchise pour tromperie sur la rentabilité de l'activité sont fréquentes, et le franchiseur doit être attentif aux données qu'il fournit à ce titre.

 

Le risque d'annulation du contrat :

Le franchiseur doit donc être très prudent quant aux informations qu'il communique à ses franchisés. Il doit apporter une attention toute particulière aux informations qu'il transmet et à la véracité de ses données chiffrées de sorte que le franchisé puisse parfaitement analyser lui-même la rentabilité du réseau du franchiseur, rentabilité que le franchiseur doit être capable de démontrer.

A défaut, le juge pourra constater que le franchiseur a commis des manoeuvres pour déterminer le franchisé à signer le contrat de franchise sans avoir toutes les cartes en mains.

Il est donc essentiel, dans ces conditions, de s'entourer de personnes compétentes.

 

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