ARBITRAGE

 

L’arbitrage constitue une alternative au juge étatique. Les parties désignent elles-même leurs juges, dénommés arbitres. L’arbitre a vocation à prononcer une sentence qui tranchera le litige en droit et en équité.

Cette sentence s’impose aux parties et a donc la même valeur qu’une décision de justice rendue par un juge étatique. En tant que franchiseur, vous devrez donc respecter la sentence prononcée. Cette procédure a néanmoins un coût, souvent très important, si bien qu'en pratique, elle peut parfois aboutir à interdire à une partie tout recours au juge.

 

Dans quels cas prévoir ce recours à l'arbitrage ?

Les parties peuvent tout d'abord prévoir le recours à l’arbitrage au moment de la conclusion du contrat c'est à dire qu'elles vont insérer une clause compromissoire dans leur contrat de franchise.

Elles peuvent aussi prévoir ce recours à l'arbitrage en cours d'exécution du contrat c'est-à-dire après que leur différend soit apparu. On parle d’un compromis d’arbitrage.

 

Quels sont vos droits lors de cette procédure d'arbitrage ?

Vos droits sont les mêmes que devant le juge étatique : vous avez donc le droit d'être entendu par l'arbitre, d'exposer votre argumentation et de vous faire assister par un avocat au cours de la procédure.

Néanmoins, le contrat de franchise peut prévoir quelques aménagements de vos droits.

Attention : seuls les litiges relevant de la compétence du Tribunal de Commerce peuvent faire l'objet d'une clause d'arbitrage. Un contentieux pénal (affectation de la redevance de communication ou escroquerie) ou civil (action en annulation de la marque licenciée par le franchiseur) y échapperait.

La SELARL de Saint-Pol vous assiste pendant cette phase d'arbitrage et vous conseille tout au long de l'exécution de votre contrat de franchise.

 

Vous vous interrogez sur la procédure d'arbitrage ?

Consulter nos avocats pour connaître la procédure applicable par devant la juridiction arbitrale.

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