IMPAYES

 

Un contrat de franchise peut se définir comme un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services, sous le concept et le savoir-faire transmis par le franchiseur.

 

Les sommes impayées :

En contrepartie, le franchisé est tenu, à l'égard de du franchiseur au règlement de différentes sommes :

  1. - la redevance initiale, ou droit d’entrée en contrepartie du droit pour le franchisé d’adhérer au réseau et du transfert initial de savoir-faire ;
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  3. - les redevances de fonctionnement en contrepartie de l’assistance fournie par le franchiseur tout au long de l'exécution du contrat ;
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  5. - les redevances publicitaires  en contrepartie de la publicité nationale réalisée par le franchiseur, les frais de publicité locale restant souvent à la seule charge du franchisé.
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La lutte contre les impayés :

Il s'agit donc de contreparties financières dues par le franchisé et imposées par le contrat de franchise.

Ces sommes peuvent correspondre à un montant fixe ou à un pourcentage sur le chiffre d’affaires dont le franchisé est tenu selon les termes de du contrat de franchise. En tout état de cause, ces sommes doivent être justifiées par le respect de ses obligations, par le franchiseur.

 

Votre franchisé refuse de payer les sommes qui vous sont dues au titre des redevances ?

Vous estimez que votre franchisé comment une faute contractuelle dont vous entendez obtenir réparation ?

N'hésitez pas à nous consulter pour connaître les moyens d'action à votre disposition.

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