REQUALIFICATION DU CONTRAT

 

La franchise se définit comme un contrat par lequel une personne, le franchiseur, transfère son savoir-faire et une assistance continue au franchisé et met à disposition des signes de ralliement du franchiseur, à charge pour ce dernier d'en faire un usage conforme.

 

La requalification du contrat de franchise :

  • Le contrat de franchise impose donc au franchiseur différentes obligations :
  •  

- la mise à disposition des signes distinctifs ;

 - la mise à disposition d’un savoir-faire ;

- la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

Ce savoir faire doit en outre être substantiel, secret et identifié. Or, dans certains cas, les contrats dénommés "franchise" ne peuvent recevoir cette qualification, précisément parce que l'un de ces éléments fait défaut et n'a pas été transmis par le franchiseur.  Le juge n'est en aucun cas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat.

 

Les conséquences de la requalification du contrat de franchise :

Ils peuvent donc être requalifiés par le juge en un autre type de contrat : licence de marque, gérance mandat, agence commerciale, ou contrat de travailnotamment dans l'hypothèse où il existerait un lien de subordination entre le franchisé et le franchiseur (prix et horaires de travail imposés notamment).

En conséquence le franchiseur doit être particulièrement attentif à respecter le régime applicable au contrat de franchise et à mettre à disposition du franchisé l'ensemble des éléments caractéristiques du contrat de franchise. Il ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise du franchisé, pas plus qu'il ne doit minimiser l'impact de ses obligations découlant du contrat : il est donc primordial de choisir en amont le modèle juridique correspondant le mieux aux services offerts par le franchiseur.

 

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