RESILIATION DU CONTRAT

 

La résiliation est une opération qui consiste à mettre fin de manière anticipée au contrat de franchise. Elle peut se faire à l'initiative du franchisé ou à celle du franchiseur.

 

Le principe de la résiliation du contrat :

En effet, le contrat de franchise, conclu pour une durée déterminée, ne peut principe être résilié avant son terme. Il a été conclu en fonction d'une durée précise et cette durée doit être respectée.

Cependant, le contrat peut être rompu lorsque l'une des deux parties commet une faute dans l'exécution du contrat.

Aussi, dans l'hypothèse où vous ne rempliriez pas convenablement vos obligations notamment votre devoir d'assistance, mise à jour du concept et du savoir-faire, de publicité nationale etc., vous commettriez une faute à l'égard du franchisé, qui autoriserait celui-ci à résilier le contrat à vos torts.

 

Les conséquences de la résiliation du contrat :

Cette faute pourrait donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts au profit du franchisé.

De même, vous devez veiller au respect des obligations contractuelles du franchisé, notamment d'approvisionnement exclusif, de paiement des redevances, de respect du concept etc. qui seront autant d'obligations dont vous pourrez demander le respect, l'exécution volontaire et spontanée ou à défaut l'indemnisation ou l'exécution forcée devant le juge.

La SELARL de Saint-Pol et Associés vous assiste dans ces périodes délicates de résiliation amiable ou contentieuse de votre contrat de franchise.

 

Vous voulez intenter un procès à l'encontre de votre franchisé pour manquement à ses obligations contractuelles ?

Vous voulez connaître les conséquences de la rupture de votre contrat de franchise ?

Faites appel à un avocat qui saura répondre à vos interrogations.

-