GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

 

La garantie à première demande est l'engagement par lequel une personne, appelée le garant s'oblige à verser une somme soit à la première demande, soit suivant des modalités déterminées, en considération d'une obligation souscrite par un tiers.

 

Le principe de la garantie à première demande :

La garantie à première demande implique pour le garant de s’engager  à verser une certaine somme. Il s’agit donc d’un engagement inconditionnel de payer à première demande du bénéficiaire de la garantie. Elle est autonome, à la différence du cautionnement, c'est-à-dire qu'elle ne se superpose pas à l'obligation du débiteur principal.

En principe la garantie suppose que le garant renonce expressément à soulever toutes exceptions résultant du contrat de base. L'engagement pris par la personne qui s'engage à première demande est donc extrêmement rigoureux et peut avoir de nombreuses conséquences financières.

 

Les précautions à prendre dans le cadre de la garantie à première demande :

La garantie à première demande est payable sur simple demande du bénéficiaire. L'engagement doit donc être écrit avec précaution et les parties ne doivent pas hésiter à subordonner cette garantie à la production d'un écrit.

 

Contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés pour toute question relative à la garantie à première demande.

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