LE FORFAIT

 

- Explication sur le mode de facturation :

Certains types de dossiers, du fait de leur configuration, permettent d'établir un forfait. Il s'agit, pour l'avocat, de déterminer un montant global des honoraires, indépendamment de tout le temps effectivement passé sur le dossier.

- Utilité de ce mode de facturation :

Si l'honoraire ne varie pas, corrélativement au temps passé sur le dossier, cela signifie que vous ne pouvez pas être tenu à payer plus et ce, même si les diligences effectuées prennent plus de temps que ce qui était initialement envisagé.

- Utilisation de ce mode de facturation :

Les dossiers qui se prêtent à ce type de facturation sont notamment :

  1. - les cessions de fonds de commerce ;
  2. - les créations de réseau de distribution ;
  3. - les pactes d'associés ;
  4. - les cessions de parts sociales...

 

  1. Pour toute question relative au forfait, contactez-nous.
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