IMPAYES

 

Un contrat de franchise peut se définir comme un contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services, sous le concept et en appliquant le savoir-faire de l'enseigne.

 

Les sommes impayées :

Dans cette hypothèse, le franchisé est tenu, à l'égard de du franchiseur au règlement de différentes sommes :

  1. - la redevance initiale, ou droit d’entrée en contrepartie du droit pour le franchisé d’adhérer au réseau et du transfert initial de savoir-faire ;
  2.  
  3. - les redevances de fonctionnement encontrepartie de l’assistance fournie par le franchiseur ;
  4.  
  5. - les redevances publicitaires  en contrepartie de la publicité nationale réalisée par le franchiseur.
  6.  

Il s'agit donc de contreparties financières dues par le franchisé et imposées par le contrat de franchise.

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La lutte contre les impayés :

Ces sommes peuvent correspondre à un montant fixe ou à un pourcentage sur le chiffre d’affaires dont le franchiseur est tenu selon les termes du contrat. En tout état de cause, elles doivent être justifiées par le respect de ses obligations par le franchiseur.

 

Vous ne pouvez plus régler le montant des redevances et vous inquiétez des conséquences ?

Vous refusez de payer les redevances puisque vous estimez que le franchiseur ne respecte pas ses obligations ?

N'hésitez pas à nous consulter pour connaître les moyens de défense à invoquer dans ces circonstances.

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