Franchise

La franchise est un accord vertical aux termes duquel la tête de réseau, le franchiseur, autorise l'affilié, le franchisé, à distribuer ses produits et services sous sa marque, en appliquant le savoir-faire de l'enseigne.

Le contrat de franchise doit comprendre les trois éléments constitutifs suivants : le transfert d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié, la fourniture d'une assistance technique et commerciale continue, ainsi que le droit conféré au franchisé d'utiliser, pour la durée du contrat, la marque du franchiseur.

Le règlement européen d'exemption du 30 novembre 1988, définissait ainsi la franchise :

"On entend par :

a) "Franchise", un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteurs, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou prestations de services à des utilisateurs finals;

b) "Accord de Franchise", un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à un autre, le franchisé, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes : - l'utilisation d'un nom ou d'une enseigne commun et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, - la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire, et - la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l'accord "

Ces définitions n'ont pas été reprises par les règlements d'exemption postérieurs, mais la jurisprudence et la doctrine continuent de les utiliser.