LA LICENCE DE MARQUE

 

La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une enseigne (le concédant ) concède à un tiers appelé le licencié  le droit d’utiliser, en tout ou partie, sa marque gratuitement ou moyennant le paiement de redevances.

 

Contenu de la licence de marque :

La durée du contrat, le territoire sur lequel cette marque est concedée et le montant des redevances de licence de marque versées par le licencié sont précisés dans le contrat.

 

Intérêt de la licence de marque :

Il y a donc concession d'un droit d'exploiter un monopole dont l'étendue dépend de ce qui est prévu dans le contrat de licence de marque.

Selon le type de contrat, le licencié peut se voir accorder le droit d'utilisation d'une marque de manière plus ou moins exclusive. En tout état de cause, cette concession limitée permet d'assurer la protection de l'image d'une marque. Le contrat de franchise constitue ainsi une forme de contrat de licence de marque.

 

LA LICENCE DE SAVOIR-FAIRE

 

Le contrat de licence de savoir-faire est un contrat aux termes duquel le détenteur d'un procédé pouvant être dupliqué transmet ses connaissances ou son savoir-faire à une autre personne en vue de l'aider à la fabrication d'un produit ou à l'exécution d'une prestation de services déterminée.

 

Définition du savoir-faire :

Il s'agit donc d'un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées avec succès par celui-ci, qu'il a éprouvé pendant de longues années.  En ce sens, le savoir-faire est  secret, substantiel et identifié.

  • Substantiel : le savoir-faire doit consister en des procédés ou méthodes que le franchisé n’aurait pu découvrir lui-même qu’à la suite de recherches personnelles longues et couteuses.
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  • Secret : les connaissances techniques constituant le savoir-faire doivent être secrètes ou du moins « non immédiatement accessibles au public ».
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  • Identifié : le savoir-faire doive être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

 

Intérêt de la licence de savoir-faire :

  • Dans ces conditions, il appartient au franchiseur de transmettre un savoir-faire secret, substantiel et identifié qui doit être particulièrement individualisé et doit faire l'objet d'un support écrit.

 

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Pour toutes vos questions concernant ces licences, contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés

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