LA MARQUE

 

Le savoir-faire n'est pas protégeable en tant que tel. Néanmoins, la marque, élément visuel d'identification du réseau peut faire l'objet d'une protection.

 

Intérêt de la marque :

En effet, toute personne physique ou morale qui veut singulariser ses produits ou ses services peut créer une marque pour ses propres besoins.  Cette marque, qui dispose de caractéristiques propres, doit faire l'objet d'un dépôt, selon sa classification auprès d'instituts spécialisés comme l'INPI ou l'OHMI. Avec l'assistance continue et le transfert d'un savoir-faire, la marque est l'un des éléments constitutifs d'un contrat de franchise : si elle est annulée, tous les contrats de franchise seront nuls eux aussi.

Son dépôt doit donc être effectué par des spécialistes, afin d'éviter une perte de protection liée à des droits antérieurs d'un tiers sur le nom déposé, ou encore à un caractère trop descriptif du signe.

 

Droits du franchiseur sur la marque :

Le franchiseur dipose donc d'un monopole sur cette marque qui peut faire l'objet d'une mise à disposition au franchisé dans les conditions fixées par le contrat de franchise.

Cette marque doit faire l'objet d'une surveillance permanente par le franchiseur pour la protéger des immixtions des tiers ou d'anciens franchisés qui tenteraient de la copier ou de la contrefaire.

La SELARL de Saint-Pol & Associés vous assiste dans toutes vos démarches et veille à la protection de cette marque contre un dépôt concurrent.

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  2. Vous avez besoin d'assistance pour le dépôt de votre marque ?

  3. Vous vous interrogez sur les modalités d'utilisation de votre marque par vos franchisés ?

  4. Vous voulez faire cesser des actes de contrefaçon commis par un de vos anciens franchisés ?

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  6. La SELARL de Saint-Pol & Associés se tient à votre disposition pour vous seconder dans vos démarches concernant votre marque.

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