LE SAVOIR-FAIRE

 

Le contrat de franchise est  un contrat par lequel la tête de réseau, dénommée le franchiseur, transfère à un affilié, le franchisé, un savoir-faire éprouvé, en contrepartie du paiement de redevances.

 

Caractères du savoir-faire :

Il s'agit donc d'un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, qu'il a éprouvé pendant de longues années.  Le savoir-faire constitue la mise en oeuvre du concept du franchiseur. Le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié.

  • Substantiel : le savoir-faire doit consister en des procédés ou méthodes que le franchisé n’aurait pu découvrir lui-même qu’à la suite de recherches personnelles longues et couteuses.
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  • Secret : les connaissances techniques constituant le savoir-faire doivent être secrètes ou du moins « non immédiatement accessibles au public ».
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  • Identifié : le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

 

Transmission du savoir-faire :

  • Dans ces conditions, il appartient au franchiseur de transmettre un savoir-faire secret, substantiel et identifié qui doit être particulièrement individualisé et doit faire l'objet d'un support écrit (bible ou manuel opératoire de la franchise).

  • La transmission de ce savoir-faire est essentielle puisque dans l'hypothèse où le savoir-faire, objet du contrat de franchise, serait inexistant, les juges pourraient prononcer la nullité du contrat.

  • Par ailleurs, au terme du contrat, le franchiseur doit veiller à limiter l'utilisation de ce savoir-faire par le franchisé de sorte qu'il reste secret.

  • Les franchiseurs doivent donc veiller à identifier ce savoir-faire et à le faire évoluer tout au long de l'exécution du contrat de franchise.

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  1. Vous souhaitez transmette votre savoir-faire à d'autres personnes ?

  2. Vous avez besoin d'assistance dans la transmission ou la modélisation de ce savoir-faire ?

  3. Vous avez besoin d'aide pour protéger ce savoir-faire ?

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  5. N'hésitez-pas à solliciter la SELARL de Saint-Pol & Associés.
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