LA LICENCE DE MARQUE

 

La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une enseigne (le concédant) concède à un tiers appelé le licencié  le droit d’utiliser, en tout ou partie et à des conditions définies par le contrat, sa marque gratuitement ou moyennant le paiement de redevances.

 

Fonctionnement de la licence de marque :

La durée du contrat, le territoire sur lequel cette marque est concédée et le montant des redevances versées par le licencié sont précisés dans le contrat.

Il y a donc concession d'un droit d'exploiter un monopole dont l'étendue dépend de ce qui est prévu dans le contrat de licence.

Le propriétaire d'une marque a donc tout intérêt à demander, en amont, l’enregistrement de sa marque auprès de l'INPI, et à s'assurer d'un dépôt valable. Cet enregistrement est valable pendant 10 années à compter de sa demande d'enregistrement auprès de l'autorité compétente.

 

Intérêt de la licence de marque :

Selon le type de contrat, le licencié peut se voir accorder le droit d'utilisation d'une marque de manière plus ou moins exclusive. En tout état de cause, cette concession limitée permet d'assurer la protection de l'image d'une marque.

Nos avocats sont présents pour vous rassurer dans votre mise à disposition de votre marque.

 

Vous souhaitez rédiger un contrat de licence de marque ?

Pour toutes vos questions concernant ces licences, contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés

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