Loi Doubin :

Texte mettant à la charge, notamment des réseaux de franchise (mais pas uniquement : le champ d’application du texte est beaucoup plus large) une obligation d’information aux candidats à la franchise : état local et national de marché, projet de contrat de franchise, historique du réseau et de ses dirigeants, état du réseau de franchise, bilans du franchiseur, sont quelques-unes des informations que doit communiquer la tête de réseau. La récente réforme du droit des contrats a considérablement élargi le champ de cette obligation d’information.