FIN DU CONTRAT : LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

 

Lorsque le contrat de franchise arrive à son terme, le franchisé retrouve normalement la possibilité de développer sa propre activité, sauf clause de non-concurrence ou de non-affiliation insérée dans le contrat de franchise.

 

Définition de la clause de clause de non-concurrence :

Les clauses de non-concurrence ont pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte.

Quant aux clauses de non ré-affiliation post contractuelles, elles se bornent à restreindre la liberté d'affiliation du franchisé à un autre réseau, le franchisé pouvant toujours poursuivre son activité sous sa propre enseigne.

 

Intérêt de la clause de non-concurrence :

Néanmoins cette possibilité ne peut nuire aux intérêts du réseau de franchise. En effet, une concurrence illicite pourrait résulter, de la création, par l'ancien franchisé, d'une entreprise concurrente utilisant sans autorisation le savoir-faire transmis par le franchiseur.

Si le contrat de franchise peut prévoir une clause de non-concurrence ou de non-affiliation qui restreindra la liberté d'exercice du franchisé après la fin du contrat, il faut que ces clauses soient licites pour être effectivement appliquées. La loi dite Macron a considérablement restreint la possibilité pour les franchiseurs d'intégrer une clause de non-concurrence dans les contrats de franchise. Elle devient inetrdite dans les autres contrats, dans lesquels il n'y a pas de transfert de savoir-faire (licence de marque, commission-affiliation, concession, agence commerciale notamment).

 

Licéité de la clause de clause de non-concurrence :

Dans certaines hypothèses, ces clauses pourraient être déclarées illicites et donc écartées par le juge.

Il appartient donc au franchiseur d'être particulièrement vigilant lorsqu'il souhaite insérer de telles clauses dans son contrat de franchise. Elles doivent, en effet, respecter certaines exigences, comme être limitées dans le temps et dans l'espace, concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat et être indispensables à la protection du savoir-faire.

 

Vous vous interrogez sur la validité d'une clause inserée dans votre contrat de franchise ?

  1. La législation est très évolutive sur ce point, c'est pour cela qu'il faut vous entourer de professionnels.
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