Franchiseurs : attention à la sincérité des prévisions chiffrées transmises au candidat à la franchise !

 

A l’heure où l’obligation d’information précontractuelle se trouve considérablement renforcée, notamment avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la Cour de Cassation confirme l’importance, pour le franchiseur, de communiquer des informations sincères au candidat à la franchise, que celles-ci doivent impérativement, ou non, figurer dans le document d’information précontractuelle aux termes des articles L.330-3 et R 330-1 du Code de commerce.

Le 13 septembre dernier, la Cour rappelle effectivement, pour casser un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion qui rejetait une demande d’annulation du contrat de franchise, que « si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle, ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux » (Cass, com, 13 septembre 2017, n°15-19740).

La Cour précise ainsi que les franchiseurs ne peuvent se retrancher ni derrière le caractère simplement « indicatif » » des données chiffrées communiquées au candidat ni derrière le caractère « facultatif » de la remise d’un prévisionnel au franchisé pour se délier de toute responsabilité.

Il est en effet de jurisprudence constante que si le franchiseur fait le choix de communiquer un prévisionnel au candidat au réseau, il doit être établi de façon sincère, sur des bases sérieuses lui permettant d’apprécier réellement et en toute connaissance de cause la rentabilité de son entreprise (CA Montpellier, 21 octobre 2014, n°13/03206).

Le franchiseur est donc soumis à une obligation de délivrance d’informations sincères et non trompeuses à l’égard de ses candidats, au-delà des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. On rappellera qu’à défaut, le contrat encourt, sous certaines conditions, la nullité (en ce sens, Cass, Com. 12 juin 2012, n° 11-19.047).

Cette décision adopte une solution désormais classique et s’inscrit dans un mouvement général de protection des franchisés, lequel a été considérablement renforcé par la création du nouvel article 1112-1 du Code civil instituant un devoir général d’information pour tout contractant.

L’alinéa 1er de cet article impose effectivement à une partie à un contrat qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie, de l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Tout franchiseur est donc désormais tenu de communiquer aux candidats à la franchise, les informations qu’il sait déterminantes pour leur consentement.

Reste à savoir comment les juridictions articuleront les dispositions de cet article avec celles des articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce et quelles informations devront être communiquées par le franchiseur sous peine d’annulation du contrat.

En tout état de cause, la Cour nous rappelle que ces informations doivent impérativement être sincères, qu’elles soient visées, ou non, par les articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce…