Arbitrage :

Procédure de règlement d'un litige par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs arbitres indépendants, désignés par les parties. L’arbitrage, possible uniquement entre commerçants, permet aux parties à un contrat de soumettre leur litige à un tribunal qu’elles composent elles-même, en dehors de la justice étatique. La sentence arbitrale est confidentielle, et peut être rendue en dernier ressort (pas d’appel possible). Ces clauses d’arbitrage se rencontrent de plus en plus souvent dans les contrats de franchise.