PROTEGER SES DROITS

 

Nous vous assistons et défendons vos intérêts en cas de contentieux judiciaire, devant les juridictions civiles, arbitrales ou commerciales.

Il existe différents types de droits (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), lesquels peuvent faire l'objet d'une protection spécifique. En tout état de cause, toute personne, physique ou morale, a le droit de faire constater la violation de ses droits en justice.

 

Cette protection peut prendre plusieurs formes :

 

- Recherche de preuves pour assurer la protection de ses droits :

Dans l'hypothèse où vous ne possédez pas suffisamment de preuves pour faire constater la violation de votre droit par un Tribunal et sous certaines conditions, il vous est possible de solliciter du juge une mesure qui vous permettra d'obtenir des preuves tangibles que pour pourrez ensuite utiliser dans une procédure au fond.

 

- Protection et urgence :

Lorsque l'urgence le commande, il est possible de saisir le juge afin qu'il statue dans un délai plus court et ainsi faire constater une violation manifeste d'un de vos droits. Cette procédure est néanmoins conditionnée par des conditions d'application très strictes.

 

- Constatation par le juge d'une violation d'un droit :

Lorsque vous vous estimez lésé ou qu'un de vos droit a été violé par une partie, il vous est possible de faire constater cette violation par le juge et par conséquent, d'obtenir la condamnation de la partie adverse.

  1. Il en est ainsi notamment :
  2. - en cas d'actes de conccurence déloyale,
  3. - en cas de défaillance du débiteur principal de régler le montant dû au titre de sa créance,
  4. - en cas de contrefaçon portée à une marque,
  5. - en cas de rupture abusive d'un contrat de franchise etc.

 

Vous souhaitez connaître l'étendue de vos droits ?

Vous voulez vous pré-constituer des preuves ?

Vous désirez résilier un contrat que vous avez conclu ?

  1. Ensemble, identifions la stratégie la plus efficace pour la sauvegarde de vos intérêts.

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