QU'EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL ?

 

Définition du droit commercial :

Le droit commercial est une matière regroupant de nombreux domaines : droit de la franchise et de la distribution, baux commerciaux, contrats fournisseurs, instruments de paiement, procédures collectives, etc...

Le droit commercial regroupe en fait toutes les matières juridiques utilisées par une entreprise avec ses partenaires commerciaux.

 

Compétence en droit commercial :

Il constitue l'essentiel de l'activité de notre cabinet, le droit de la franchise et des réseaux de distribution en étant le coeur.

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