REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

 Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif immédiatement exigible avec l'actif disponible).

 

Les objectifs du redressement judiciaire :

  1. - Réorganiser l'entreprise ;
  2. - Organiser la poursuite de l’activité ;
  3. - Préserver les emplois des salariés ;
  4. - Apurer le passif de l’entreprise.

 

La procédure de redressement judiciaire :

  1.  

Le redressement judiciaire débouche soit sur l’adoption d’un plan de redressement (règlement des créanciers sur une certaine durée, plan de sauvegarde de l’emploi, etc…), soit sur une cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, soit, si le redressement est manifestement impossible, sur une liquidation judiciaire.

Dans toutes ces hypothèses, il est nécessaire que le débiteur agisse en temps voulu, notamment pour déclarer son état de cessation des paiements. A défaut de telles diligences, le débiteur ne fera qu'aggraver ses difficultés financières ou économiques, et pourra même voir sa responsabilité personnelle engagée.

La SELARL de Saint-Pol & Associés se tient à votre disposition pour analyser, avec vous, les diligences à accomplir.

 

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