RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET LOYER

 

Le bail commercial peut se définir comme un contrat de location de locaux, utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le loyer est un des éléments essentiels du contrat de bail.

 

Modification du montant du loyer :

Le statut de preneur est protecteur pour le locataire puisque ce dernier se voit accorder un plafonnement du loyer et a droit au renouvellement du bail.

Néanmoins, si le montant du loyer est librement négociable lors de la prise initiale des locaux, ce n'est pas le cas lors d'un renouvellement.

En effet, dans le cadre d'une révision du loyer ou d'un renouvellement, l'augmentation du prix du loyer est strictement encadrée. En principe, elle se fait par référence à la variation de l'indice prévu au contrat (indice des loyers commerciaux). Néanmoins, si la valeur locative est inférieure à ce plafond, le preneur peut en solliciter l'application. Quant au bailleur, il cherchera inévitablement à faire valoir un déplafonnement de cette valeur locative.

Les intérêts des parties sont donc antagonistes.

 

Négociation du montant du loyer :

En conséquence, les parties, lorsqu'elles décident modifier le montant du loyer, doivent être particulièrement attentives à la négociation du montant du loyer.

En effet, à défaut d'accord entre elles, elles devront saisir le juge des loyers commerciaux de sorte que clui-ci fixe le montant finalement opposable à cette révision.

La loi dite Pinel a profondément modifié le statut des baux commerciaux.

La SELARL de Saint-Pol et Associés vous accompagne dans cette phase de négociation et à défaut, vous assiste dans cette procédure par devant le juge des loyers commerciaux pour défendre vos intérêts.

 

Vous vous interrogez sur le renouvellement de votre bail commercial ?

Rapprochez vous de la SELARL de Saint-Pol & Associés qui a acquis une large expérience en matière de baux commerciaux.

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