REQUALIFICATION DU CONTRAT

 

La franchise se définit comme un contrat par lequel une personne, le franchiseur, transfère son savoir-faire au franchisé et met à disposition des signes de ralliement du franchiseur, à charge pour ce dernier d'en faire un usage conforme.

 

La requalification du contrat de franchise :

  • Le contrat de franchise impose donc au franchiseur différentes obligations :
  •  

- la mise à disposition des signes distinctifs ;

 - la mise à disposition d’un savoir-faire ;

- la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

Ce savoir faire doit en outre être substantiel, secret et identifié. Or, dans certains cas, les contrats dénommés "franchise" ne peuvent recevoir cette qualification, parce qu'il manque l'un des éléments constitutifs d'un contrat de franchise. Le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties au contrat.

 

Les conséquences de la requalification du contrat de franchise :

Il peut donc être requalifié par le juge en ce qu'il est réellement : contrat de licence de marque, d'agence commerciale, de concession, de gérance mandat ou de contrat de travail notamment dans l'hypothèse où il existerait un lien de subordination entre le franchisé et le franchiseur (prix et horaires de travail imposés par exemple). Cette requalification peut être très avantageuse pour le franchisé puisque le droit du travail va trouver à s'appliquer dans certains cas.

 

Vous vous interrogez sur les termes de votre contrat de franchise ?

Faites appel à la SELARL de Saint Pol & Associés pour une lecture attentive et une qualification exacte de votre contrat de franchise.

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