RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

 

La rupture d'un contrat de franchise peut notamment découler du non-respect des obligations contractuelles de la part du franchiseur ou du franchisé.

 

Les conséquences d'une rupture brutale de relations commerciales établies :

Néanmoins cette rupture ne peut se faire dans n'importe quelles conditions en ce sens que le contrat de franchise vous lie pour la durée du contrat. Cette rupture des relations commerciales doit être impérativement être effectuée dans les termes du contrat.

A défaut, vous vous exposez à être condamné à indémniser le franchiseur pour une rupture brutale et donc fautive de vos relations. Il s'agit d'une infraction spécifiquement prévue par le Code de Commerce (article L 442-6).

En effet, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée est fautive.

Le juge se base sur une succession d'indices comme la durée de la relation de franchise, les usages commerciaux, la durée du préavis ou encore les différents échanges que vous avez pu avoir avec votre franchiseur pour décider si vous avez, ou non, commis une faute lors de cette rupture.


Vous souhaitez mettre un terme à vos relations commerciales ?

  1. Vous estimez avoir été victime d'une rupture brutale de vos relations commerciales ?

  2. Vous entendez vous faire indemniser du fait de cette rupture ?

Entrez en conctact avec la SELARL De Saint-Pol & Associés qui vous guidera dans les démarches à accomplir.

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