SAUVEGARDE

 

La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

 

La procédure de sauvegarde :

Cette procédure permet au débiteur de se placer sous la protection du Tribunal de Commerce avant qu’il ne soit trop tard, c’est-à-dire avant que les difficultés auxquelles il est confronté ne le conduisent à la cessation des paiements.

Pour obtenir l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, le dirigeant doit démontrer que son entreprise est confrontée à des difficultés (qui peuvent être juridiques ou financières) qui peuvent être de nature à le conduire à la cessation des paiements.

 

Les objectifs de la sauvegarde :

  1. - Permettre la poursuite de l'activité ;
  2. - Anticiper et éviter une situation de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
  3. - Permettre le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
  4. - Procéder à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
  5.  

Dans la procédure de sauvegarde, le dirigeant a un rôle actif pour parvenir à la mise en place d'une procédure efficace permettant le sauvetage de l'entreprise.

La SELARL de Saint-Pol & Associés accompagne les dirigeants dans les démarches particulières afférentes à la procédure de sauvegarde.

 

Vous souhaitez avoir des renseignements sur la procédure de sauvegarde ?

Contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés.

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