BILLET A ORDRE

Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne, dite le souscripteur, s'engage à payer, à une échéance fixée, une somme d'argent déterminée à une autre personne.

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• Intérêt du paiement par billet à ordre :

• Le billet à ordre est donc un mode de paiement commercial, au formalisme particulier.

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Le billet à ordre est émis par celui qui doit de l'argent pour régler une dette commerciale. Il peut s'agir, par exemple, de payer un fournisseur avec lequel le débiteur a l'habitude de travailler.

 Date du paiement par billet à ordre :

Le billet à ordre est une promesse de payer une certaine somme à la date convenue. A défaut de date, le billet à ordre est payable à vue, c'est-à-dire que le débiteur est d'accord pour régler le fournisseur dès la remise à l'encaissement du billet à ordre.

Ce billet à ordre sera ensuite remis à la banque du débiteur qui l'exécutera, au même titre qu'un virement, en faveur de la personne désignée.

BORDEREAU DAILLY

Le bordereau Dailly est une cession de créance professionnelle opérée par le cédant à un cessionnaire.

Intérêt du paiement par bordereau Dailly :

Elle intervient notamment lorsqu'une entreprise détient une ou plusieurs créances à l'encontre de ses débiteurs, lesquelles pourront être cédées à une banque, par exemple, qui en assurera ensuite le recouvrement.

Cette cession est utilisée dans le commerce puisqu'elle permet à l'entreprise qui va céder ses créances, de mobiliser un crédit auprès de la banque cessionnaire.

Conséquence du paiement par bordereau Dailly :

La cession Dailly permet donc aux entreprises d'améliorer leur trésorerie. Elle obéit cependant à un formalisme particulier qui conditionne sa validité. Le débiteur cédé doit quant à lui être très vigilant quant à la personne qu'il paie : s'il paie son ancien créancier au lieu du nouveau, il pourra être condamné à payer à nouveau.

La SELARL de Saint-Pol & Associés s'engage à répondre à vos questions concernant ces moyens de paiement.