La célèbre loi Doubin, adoptée à la fin des années 1980 pour limiter les excès des franchiseurs, a-t-elle fait son temps ?


C'est la question récurrente que posent bon nombre de spécialistes.


Non pas que cette loi soit une 'mauvaise' loi, car elle a permis de mettre fin à de très nombreux abus de la part de "franchiseurs", dont beaucoup relevaient de l'escroquerie pure et simple.


Mais chaque jour apporte son lot de déconvenues de franchisés estimant, à tort ou à raison, avoir bénéficié d'une information précontractuelle incomplète.


Plusieurs constats s'imposent.


- Les candidats franchisés ne savent pas exploiter les informations qui leur sont fournies.


Peu de candidats savent lire un document précontractuel d'information.


Un exemple très simple : la loi Doubin fait obligation au franchiseur de fournir la liste des franchisés du réseau (ou des 50 premiers si le réseau en compte plus) ; peu de candidats ont le réflexe de prendre contact avec des franchisés en place afin de les interroger sur leur ressenti.


De même, l'état local de marché est souvent sous-exploité, les franchisés le tenant pour une étude de marché, ce qu'il n'est pas.


En fait, on s'aperçoit que le franchisé, quand il lit le DIP, se contente de l'information qui y figure, sans chercher à trouver par lui-même d'autres informations, qui pourraient lui être indispensables (nombre d'unités ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire sur les trois dernières années par exemple).


On rappellera une énième fois que le franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant, doit se renseigner par lui-même ; si une information fiable sur la franchise est aujourd'hui difficile à trouver, les spécialistes peuvent renseigner utilement le candidat.


- Les franchiseurs considèrent le DIP au mieux comme une corvée obligatoire, au pire comme une plaquette commerciale


Un DIP n'est pas un document publicitaire : il s'agit d'un outil important pouvant avoir de graves conséquences juridiques ; si en effet l'information fournie est trompeuse ou parcellaire, le franchiseur s'expose à l'annulation pure et simple du contrat de franchise signé.


Or, bon nombre de franchiseurs n'apportent pas assez de soin dans la rédaction de ce document, dont ils ne connaissent pas les effets. Il n'est pas rare de trouver dans des DIP des hypothèses de chiffre d'affaires fantaisistes, ou encore des informations exagérément optimistes sur les perspectives de développement du marché.


On ne s'étonnera pas non plus d'y trouver des informations totalement obsolètes, ou tout simplement tronquées.


Quand le DIP est "bien" fait, on s'étonne aussi de n'y trouver que les strictes informations requises par la loi Doubin. Or, faut-il encore préciser que la loi Doubin est destinée à éclairer le consentement d'un candidat à la franchise, mais que ce n'est pas pour cela que ces seules informations sont suffisantes ?


Exemple : la loi Doubin fait obligation au franchiseur de présenter ses bilans ; pour autant, un candidat franchisé sera bien plus intéressé par les résultats d'une entreprise franchisée du réseau que par ceux du franchiseur, qui l'intéressent dans une bien moindre mesure ; or, la loi Doubin ne fait pas obligation au franchiseur de présenter les résultats moyens des unités sous enseigne.


Autre exemple criant : un taux de turn over important doit dissuader un candidat de s'engager ; or, la loi Doubin oblige le franchiseur à fournir de telles informations uniquement dans l'année précédant la remise du DIP. Mais il se peut que, sur cette année, aucune sortie n'ait pu être constatée alors que, sur l'année d'avant, de nombreuses ruptures de contrats soient à déplorer. Si le franchisé avait eu connaissance de cette information, se serait-il engagé ? Rien n'est moins sûr...


En réalité, et nous n'avons de cesse de le répéter, la loi Doubin ne se suffit plus à elle-même, et il convient de faire figurer dans le document toute autre information dont le franchisé peut avoir besoin pour s'engager en pleine connaissance de cause.


- Les juridictions ont tendance à donner au DIP une valeur qu'il n'a pas


En cas de contentieux, il est très difficile d'obtenir une nullité de contrat de franchise, quand bien même le dossier d'un franchisé serait solide.


Dans 8 cas sur 10 environ, le franchisé est débouté.


Au-delà du cas du franchisé "mauvais perdant" (à savoir celui qui n'a pas été trompé mais qui a simplement été un mauvais entrepreneur), les juges se contentent souvent de vérifier que l'information légale a été fournie, sans aller plus loin dans leur raisonnement.


Or, il y a des cas dans lesquels l'information Doubin est notoirement insuffisante : le dépôt de bilan d'un ou plusieurs franchisés sur la zone qu'envisage d'exploiter un candidat est ainsi une information essentielle, mais non requise par la loi. Et l'on pourrait multiplier les exemples.


Bien sûr, les juges ne sont pas rivés à la loi : ils comprennent, dans des cas particuliers, que le seul respect de la loi Doubin n'a pas suffi à éclairer le consentement du franchisé ; mais il n'en demeure pas moins que l'on observe une tendance lourde des juridictions à considérer que, dès lors que l'information est respectée, le franchisé doit être débouté.


Si la loi Doubin a permis de moraliser la franchise, elle ne constitue pas la panacée, et se révèle à de nombreux égards très insuffisante. Le droit commun des contrats, qui prévoit une obligation générale d'information dans tous types de contrats, doit inciter les franchiseurs à "muscler" leurs DIP, sous peine d'aller au devant de graves déconvenues.


Quant aux franchisés, ils seraient bien avisés de ne pas se comporter comme des consommateurs, mais bien comme des commerçants, à la fois curieux et prudents.