Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. com. 19-1-2022 n° 20-13.719 F-D) vient rappeler qu'une société ne dispose pas de la personnalité juridique avant son immatriculation.


Il arrive souvent, notamment en matière de contrats de franchise, que la société d'exploitation ne soit pas encore créée au jour où elle signe un contrat.


Très souvent, les rédacteurs n'y prêtent pas attention, et font figurer dans le contrat une mention du type "la société X, en cours d'immatriculation, représentée par Monsieur/Madame Y, son gérant".


Or, une telle mention est totalement inefficace et le contrat ainsi conclu est nul de nullité absolue, de sorte que l'acte n'est même pas régularisable postérieurement à sa conclusion.


Il convient donc de faire figurer la mention suivante : "Monsieur/Madame Y, agissant au nom et pour le compte de la société X, société en formation".


Il faudra encore, une fois que la société sera immatriculée, soit prévoir dans les statuts une clause prévoyant la reprise automatique de l'ensemble des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation, soit reprendre individuellement les actes accomplis lors d'une assemblée générale postérieure, faute de quoi la personne physique signataire sera seule tenue.


L'on ne peut que recommander aux rédacteurs la plus grande vigilance sur ce point, trop souvent négligé.