Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d'Appel de Bordeaux fait application de la très classique exception d'inexécution.


Un franchisé refusait de régler au franchiseur des factures de redevances marketing et d'assistance.


Le franchiseur engage à son encontre une procédure de recouvrement, et obtient très partiellement gain de cause en première instance, à hauteur de 10% de la créance environ.


Mécontent de la décision de première instance, le franchiseur interjette appel.


Mal lui en a pris.


Le franchisé opposait au franchiseur deux principes très classiques en droit des contrats, l'exception d'inexécution, et l'obligation pour le créancier de rapporter la preuve du service fourni.


L'article 1219 du Code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. 


L'article 1353 du même code prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 


Or, dans le cas présent, le franchiseur était totalement incapable de prouver l'exécution de son obligation d'assistance et d'actions de marketing, qui causaient pourtant les factures litigieuses.


Sur le point de l'assistance, le contrat de franchise était très imprécis, mais la Cour rappelle justement que "tout franchiseur est tenu de transmettre son savoir-faire à son franchisé et de l'assister tout au long du contrat".


Les juges constatent que le franchiseur ne s'est acquitté d'aucune de ses obligations sur la période de facturation en litige, et en concluent justement que les factures ne sont pas dues.


Les franchiseurs doivent par conséquent se montrer prudents, et être en mesure de justifier en permanence de la réalité des services fournis, faute de quoi ils peuvent se trouver déchus de leur droit à redevances.