RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Il peut être mis fin au contrat de franchise. Cette rupture peut notamment découler du non-respect des obligations contractuelles de la part du franchiseur ou du franchisé.

Les conséquences d'une rupture brutale de relations commerciales établies :

Néanmoins cette rupture ne peut se faire dans n'importe quelles conditions en ce sens que le contrat de franchise vous lie pour la durée du contrat. Cette rupture des relations commerciales doit donc impérativement être effectuée dans les termes du contrat.

A défaut, vous vous exposez à être condamné à indemniser le franchiseur pour une rupture brutale et donc fautive de vos relations.

En effet, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée est fautive. Il s'agit d'une infration spécifiquement prévue par l'article L 442-6 du Code de Commerce.

Le juge se base sur un faisceau d'indices comme les usages commerciaux, la durée de la relation contractuelle et celle du préavis ou encore les différents échanges que vous avez pu avoir avec votre franchiseur pour décider si vous avez, ou non, commis une faute lors de cette rupture.

Vous estimez avoir été victime d'une rupture brutale de vos relations commerciales ?

Vous entendez vous faire indemniser du fait de cette rupture ?

Vous souhaitez mettre un terme à vos relations commerciales ?

Entrez en contact avec la SELARL De Saint-Pol & Associés qui vous guidera dans les démarches à accomplir.