LA LOCATION-GERANCE

La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue ce fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Les intérêts de la location-gérance pour le franchiseur :

C'est donc une location qui porte sur un fonds de commerce ou artisanal, et ce, sans que la propriété ne soit transférée au gérant. Ce contrat est d'une grande utilité pour le propriétaire du fonds qui va percevoir des redevances sans exploiter le fonds en personne. Ces redevances sont soit fixes, soit proportionnelles au chiffre d'affaire du locataire-gérant.

Ce contrat de location-gérance est adapté aux emplacements stratégiques, ce qui justifie que le franchiseur ne souhaite pas perdre sa qualité de propriétaire.

Les intérêts de la location-gérance pour le franchisé :

Le contrat de location-gérance peut aussi présenter un intérêt pour un franchisé qui désirerait exploiter une activité sous forme de franchise mais qui ne dispose pas de suffisamment de fonds pour investir dans un local.

En outre, le contrat de location-gérance peut stipuler une clause de rachat au profit du franchisé locataire-gérant, ce qui n'est pas négligeable lorsque l'activité est devenue parfaitement rentable pour le franchisé.

Ce contrat n'est cependant pas sans risque pour le propriétaire puisque ce dernier va être considéré comme débiteur solidaire des dettes du franchisé pendant un délai de six mois.

Vous souhaitez louer votre fonds de commerce ?

Vous désirez transférer votre fonds de commerce à l'issue du contrat de location-gérance ?

N'hésitez-pas à nous consulter pour répondre à ces questions.