SAUVEGARDE
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde :
Cette procédure permet au débiteur de se placer sous la protection du Tribunal de Commerce avant qu’il ne soit trop tard, c’est-à-dire avant que les difficultés auxquelles il est confronté ne le conduisent à la cessation des paiements.
Pour obtenir l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, le dirigeant doit démontrer que son entreprise est confrontée à des difficultés (qui peuvent être juridiques ou financières) qui peuvent être de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Les objectifs de la sauvegarde :
- - Permettre la poursuite de l'activité ;
- - Anticiper et éviter une situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- - Permettre le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
- - Procéder à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Dans la procédure de sauvegarde, le dirigeant a un rôle actif pour parvenir à la mise en place d'une procédure efficace permettant le sauvetage de l'entreprise.
La SELARL de Saint-Pol & Associés accompagne les dirigeants dans les démarches particulières afférentes à la procédure de sauvegarde.
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Contactez la SELARL de Saint-Pol & Associés.
