La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
Cette procédure permet au débiteur de se placer sous la protection du Tribunal de Commerce avant qu’il ne soit trop tard, c’est-à-dire avant que les difficultés auxquelles il est confronté ne le conduisent à la cessation des paiements.
Pour obtenir l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, le dirigeant doit démontrer que son entreprise est confrontée à des difficultés (qui peuvent être juridiques ou financières) qui peuvent être de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Dans la procédure de sauvegarde, le dirigeant a un rôle actif pour parvenir à la mise en place d'une procédure efficace permettant le sauvetage de l'entreprise.
La SELARL de Saint-Pol & Associés accompagne les dirigeants dans les démarches particulières afférentes à la procédure de sauvegarde.
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